Le référé est une procédure judiciaire spéciale qui peut être introduite par une partie devant plusieurs juridictions différentes selon la nature de l’affaire, et qui permet, dans les cas urgents, d’obtenir une décision rapide de la part d’un juge.
Exemple de référé : une personne est occupée à bâtir un immeuble et des vices sont constatés. Cette situation doit être résolue en urgence. Dans de tels cas, la désignation d’un expert en référé peut être demandée afin de constater les vices, d’en déterminer la cause, etc.
Par après, il sera jugé sur le fond qui est responsable, quelles compensations doivent être payées, etc.
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire visant à régler des problèmes de dettes structurels.
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À l’issue du règlement collectif de dettes, vous serez libéré de toute dette.
Le règlement collectif de dettes existe pour les personnes physiques uniquement.
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Le règlement de juges intervient lorsqu’une contradiction a lieu entre des décisions prises en force de chose jugée de deux juges ou plus sur la même demande ou sur des demandes connexes.
Seule la Cour de cassation est compétente pour se prononcer à ce sujet.
Si la Cour de cassation annule la décision attaquée et si elle renvoie la cause devant un autre juge (en principe de même rang que celui qui a rendu cette décision), ce juge n’est, en règle, pas tenu de se conformer à l’arrêt de la Cour. Toutefois, en cas de nouveau pourvoi sur la même question de droit, la Cour statue en chambres réunies et, s’il y a cassation, le juge de renvoi est lié par la décision de la Cour sur cette question de droit. En revanche, la décision d’un juge à qui l’affaire a été renvoyée et qui est conforme à l’arrêt de renvoi rendu par la Cour, ne peut plus être attaquée par un pourvoi.
La requête civile est un moyen de droit extraordinaire qui peut être utilisé par une personne ayant été partie ou ayant été dûment appelée dans une affaire.
La requête a pour but d’annuler une décision passée en force de chose jugée (et ne pouvant plus faire l’objet d’une opposition ou d’un appel).
La requête civile peut être prononcée tant par une juridiction civile que par une juridiction répressive.
Afin de se servir de ce moyen de droit, plusieurs conditions, énumérées dans le Code judiciaire, doivent être satisfaites, tant sur le fond, sur les délais, que sur la procédure.