Organe, dans la procédure judiciaire, qui applique la loi pénale et défend les intérêts de la société (notamment en poursuivant un suspect et en l’amenant devant le tribunal).
En matière pénale, la Cour de cassation examine d’office, au profit de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé qui a formé un pourvoi en cassation recevable contre une décision rendue sur l’action publique exercée contre lui, si cette décision est conforme à la loi et si tout ce qui, dans la procédure, est prévu à peine de nullité ou est substantiel, a été respecté. Si la Cour constate une illégalité en rapport avec la considération qui précède, cette illégalité est donc soulevée d’office, c'est-à-dire à défaut, pour ce demandeur en cassation, de l’avoir invoquée lui-même dans un moyen de cassation.
Le moyen de cassation est le grief en droit dirigé contre la décision attaquée ; il est l’indication de ce qui, dans la décision attaquée ou dans la procédure qui l’a précédée, est contraire à la loi. Parfois le moyen de cassation est divisé en plusieurs parties. Ces parties sont appelées des branches. Le moyen de cassation peut être unique ou il peut y avoir plusieurs moyens de cassation. Pour bien comprendre les observations qui précèdent, on relèvera que la Cour de cassation ne constitue nullement une troisième instance qui recherche les circonstances de fait (après la première instance et l’appel), mais que sa mission consiste à exercer un contrôle de la régularité de la motivation et de la légalité des décisions qui lui sont soumises. En examinant ainsi si la décision attaquée est correcte en droit, la Cour de cassation est en quelque sorte « le juge du juge ».
Lorsqu’un arrêt de la Cour de cassation contient le moyen, il s’agit du texte du demandeur lui-même, non modifié par la Cour.Moyen d
Avant de statuer sur le bien-fondé du moyen de cassation, la Cour de cassation doit examiner certaines questions préliminaires; celles-ci concernent la recevabilité du moyen de cassation. Cette situation tient à la circonstance que la Cour de cassation ne connaît que des seules questions de droit dont elle est saisie moyennant le respect de certaines conditions, de manière claire et sur la base des faits constatés par le juge dont la décision est attaquée.
A défaut de remplir toutes ces conditions, le moyen de cassation est irrecevable. Par exemple, sont irrecevables :
- le moyen imprécis ou dépourvu de clarté;
- le moyen qui critique l’appréciation en fait des éléments de la cause par le juge du fond;
- le moyen qui critique une décision qui ne concerne pas le demandeur en cassation;
- le moyen nouveau, c'est-à-dire qui n’a pas été invoqué devant le juge du fond et qui ne peut l’être pour la première fois devant la Cour de cassation.