Justice de paix

La loi prévoit trois types de médiation. La médiation est possible :

• dans les affaires familiales : conflits concernant une cohabitation, une séparation ou un divorce, des conflits entre générations, concernant une succession,...
• dans les affaires civiles et commerciales : conflits entre client et fournisseur, entre actionnaires, sur le paiement d’une facture, concernant le bail à loyer ou la copropriété ;
• dans les affaires sociales : conflits relatifs au licenciement d’un travailleur, ...

La loi prévoit deux formes de médiation :

• la médiation volontaire : les parties choisissent d’un commun accord un médiateur, sans qu’un juge n’intervienne. Personne n’est obligé d’accepter à prendre part à une médiation ;
• la médiation judiciaire : dans une procédure judiciaire, une médiation peut être engagée sur proposition des parties ou du juge, ce qui a pour effet de suspendre la procédure judiciaire. Comme dans la médiation volontaire, personne n’est obligé d’accepter de participer.

La médiation se déroule en présence de :

• toutes les parties concernées (ensemble ou séparément) ;

• le médiateur : cette personne neutre (formée à la médiation) cherche avec les parties un accord qui convient à toutes les parties. Une partie peut être assistée par un expert dans la matière du conflit. Il peut s’agir, selon le cas, d’un avocat, d’un notaire, d’un juriste, d’un réviseur d’entreprise, d’un comptable, d’un ingénieur, d’un architecte ou d’un autre expert spécialisé.

En principe, le médiateur ne peut pas donner d’avis personnel, même s’il connaît le droit à titre professionnel, car cela pourrait lui faire perdre sa neutralité.

Alors qu’un procès est une procédure compliquée, une médiation est assez simple et se déroule en plusieurs phases :

• choix d’un médiateur ;

• proposition de médiation ;

• collecte d’informations ;

• définition des besoins et des intérêts ;

• options et négociation ;

Choix d’un médiateur

Les parties choisissent le médiateur elles-mêmes. Comme elles doivent avoir une confiance absolue en lui, les parties peuvent se faire assister dans leur choix par des organisations privées qui regroupent et/ou forment des médiateurs.

Proposition de médiation

En cas de médiation volontaire, une partie peut transmettre la proposition de médiation à la partie adverse par lettre recommandée. Cette proposition a valeur de mise en demeure : il s'agit donc d'une interpellation formelle. Elle suspend la prescription pendant un mois, ce qui laisse aux parties assez de temps pour examiner la proposition en toute sérénité.

En cas de médiation judiciaire, la médiation est proposée soit par les parties, soit par le juge.

Collecte d’informations

Le médiateur explique les « règles du jeu » de la médiation, rassemble les informations sur le conflit, analyse les positions et examine les intérêts de chaque partie. Enfin, il récapitule les problèmes à régler tout en veillant à ce que la confiance règne.

Définition des besoins et intérêts

Le médiateur définit les besoins et les intérêts de chaque partie.

Options et négociation

Le médiateur examine avec les parties les solutions possibles et les aide à déterminer quelle solution répond le mieux aux besoins et aux intérêts.

Accord

Lorsque les parties arrivent à un accord avec l’aide du médiateur, les termes de cet accord sont formulés par écrit et les parties signent.

Il est toujours possible que la médiation ne débouche pas sur un accord ou débouche uniquement sur un accord partiel.

Après la médiation, les parties peuvent avoir :

• un accord complet ;
• un accord partiel ;
• pas d’accord

Accord complet

Si toutes les parties ont signé l'accord, deux possibilités s'ouvrent :

• Les deux parties se satisfont de l’accord.

• Une partie ou plusieurs parties veulent faire homologuer l’accord par un juge.

L’homologation signifie que le juge prend acte de l'accord, le rend de ce fait exécutoire et lui confère les mêmes effets qu'un jugement. Ainsi, toutes les parties sont obligées de respecter l’accord. Si une des parties ne respecte pas l’accord, un huissier de justice peut être désigné pour prendre les mesures nécessaires (comme une saisie du mobilier ou une saisie sur salaire…) afin de le faire respecter.

Accord partiel

Deux possibilités existent en cas d’accord partiel :

• médiation volontaire : la partie du conflit non réglée par le biais de la médiation pourra être tranchée ultérieurement par un juge ou par un arbitrage.

• médiation judiciaire : la médiation proposée par le juge peut porter sur le conflit dans son ensemble ou sur une partie. L'accord atteint à l'issue de la médiation peut dans ce cas être partiel ou total. Le juge ou un arbitre se prononcera sur les points litigieux sur lesquels il n’a pas été possible de se mettre d’accord.

Pas d’accord

Si les parties ne parviennent pas à un accord et que, par conséquent, la médiation échoue, elles peuvent intenter ou poursuivre une action en justice.

Si les parties doutent de l’impartialité du médiateur, elles peuvent désigner un autre médiateur d’un commun accord et recommencer la médiation avec ce dernier.

Le coût d’une médiation dépend des services fournis, de la durée du processus de médiation, du nombre de parties, des honoraires et des frais supplémentaires du médiateur.

Les services fournis par le médiateur sont indemnisés par heure ou par jour ou selon tout autre système convenu lors du premier rendez-vous.

Si les parties peuvent payer les frais, elles doivent les partager à parts égales, sauf si d'autres arrangements ont été pris dans la médiation. Les parties et le médiateur doivent déterminer ensemble, à l'avance, le mode de calcul, le tarif ainsi que les modalités de paiement. Ces informations sont mentionnées dans le protocole de médiation. Comme d’autres procédures judiciaires, les médiations peuvent être prises en charge dans le cadre de la couverture offerte par votre assurance protection juridique. Consultez votre assureur à cet égard.

Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal.

Citation

La citation est la manière la plus courante pour porter une affaire devant le tribunal.

Pour ce faire, la partie demanderesse fait appel à un huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse. La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal.

La citation doit contenir obligatoirement un certain nombre d’informations, telles que :

• le jour, l’heure et le lieu de l’audience ;
• le nom, le prénom et le lieu de domicile de la partie demanderesse et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d’entreprise ;
• le nom, le prénom et le lieu de domicile de la partie défenderesse ;
• l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande ;
• le juge qui est saisie de la demande.

Comparution volontaire

La demande de comparution volontaire peut être introduite via une requête conjointe. Le document original doit être daté et signé par toutes les parties. La requête peut être déposée au greffe ou envoyée au greffe par lettre recommandée.

Si les parties ou l’une d’elles le demandent dans la requête, ou si le juge l’estime nécessaire, l’audience peut être fixée dans les quinze jours du dépôt de la requête.

La comparution volontaire permet aux parties d’éviter le paiement préalable des frais de citation à comparaître à l’huissier de justice ou leur remboursement.

Requête contradictoire

Dans les cas prévus par la loi, une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d’une « requête contradictoire ». La partie requérante peut déposer la requête au greffe ou l’envoyer au greffe par lettre recommandée.

La requête doit être déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

La requête doit contenir obligatoirement un certain nombre d’informations, telles que :

• le jour, le mois et l’année ;
• le nom, le prénom et le lieu de domicile de la partie requérante ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d’entreprise ;
• le nom, le prénom et le lieu de domicile de la partie à convoquer ;
• l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande ;
• le juge qui est saisi de la demande ;
• la signature de la partie requérante ou de son avocat.

Le greffier convoque les parties par lettre afin qu’elles soient prévenues qu’elles doivent comparaître à l’audience à une certaine date.

Requête unilatérale

Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, une affaire peut être portée à la connaissance du juge au moyen d’une requête unilatérale devant être déposée au greffe.

La partie adverse n’est pas informée de l’affaire. Elle ne le sera qu’au moment où le juge aura rendu sa décision.

Ce mode d’introduction d’une affaire est utilisé notamment lorsqu’on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu’il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure.

Lorsqu’elle est informée du prononcé, la partie adverse peut néanmoins encore s’opposer à la décision rendue.

L’audience d’introduction est la première audience qui ouvre la procédure civile.

A l’audience d’introduction, plusieurs scénarios sont possibles.

Personne ne comparaît.

Si la partie demanderesse ne prend aucune initiative, le juge, en fonction des informations dont il dispose, fixe d’office les délais pour conclure ainsi que la date d’audience au cours de laquelle l’affaire sera plaidée ou « renvoie l’affaire au rôle ». Dans ce dernier cas, cela signifie que le juge met le dossier en attente. Tant qu’aucune partie ne demande à ce que le dossier soit refixé à une audience, ce dossier ne sera pas traité par le juge.

La partie défenderesse ne se présente pas.

Si la partie défenderesse ne se présente pas à l’audience d’introduction, la partie demanderesse peut prendre une initiative malgré l’absence de la partie adverse. Elle peut demander que le juge traite le dossier directement. Le juge rendra alors ce qu’on appelle un « jugement par défaut ». On l’appelle comme cela car la partie adverse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas fait valoir ses arguments.

Les parties se présentent.

Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par leurs avocats. Dans certains cas, les parties peuvent aussi se faire représenter par d’autres personnes de leur entourage.

Vous trouverez ci-dessous une description succincte de la procédure si les parties se présentent.

A ce stade, deux scénarios sont également possibles.

Affaire relativement simple

Une affaire relativement simple peut faire l’objet de la procédure « des débats succincts » sous certaines conditions. L’affaire est alors traitée directement à l’audience d’introduction. Toutefois, s’il y a trop de dossiers à traiter à l’audience d’introduction, l’affaire peut être reportée à une audience ultérieure.

Affaire complexe

Une affaire complexe doit faire l’objet de la procédure de « mise en état ». Cela signifie que les parties conviennent d’un calendrier d’échange de conclusions. Ce calendrier fixe une échéance concrète à laquelle les parties doivent avoir fait connaître par écrit leurs arguments à l’autre partie ainsi qu’au juge.

Ensuite, le juge détermine la date à laquelle l’affaire peut être plaidée.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe d’office les délais pour conclure ainsi que la date d’audience au cours de laquelle l’affaire sera plaidée dans les six semaines de l’audience d’introduction de l’affaire.

Après la mise en état de l’affaire, lorsque chacun a eu l’occasion de transmettre ses arguments via des conclusions, les parties peuvent choisir de laisser plaider leur avocat et/ou de présenter elles-mêmes leurs arguments.

A l’issue de l’audience, le juge clôt les débats et met l’affaire « en délibéré ». Autrement dit, le juge va prendre le temps de la réflexion en vue d’analyser le dossier avec les conclusions et les pièces déposées par les parties avant de rédiger son jugement.

En principe, la décision intervient un mois plus tard. Ce délai peut être plus court ou plus long en fonction de la complexité de l’affaire.

Le terme « jugement » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires.

Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance, comme les justices de paix, les tribunaux de police, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce.

Le terme « arrêt » renvoie à une décision rendue par un juge en appel, comme les cours d’appel et les cours du travail, ou par la Cour de Cassation. Toutefois, ce terme est également utilisé par le Conseil d’Etat et d’autres instances.

Le terme « ordonnance » est utilisé pour les prononcés dans les procédures en référé ou sur requête unilatérale.

Le prononcé peut se réaliser de différentes manières. En voici deux :

• Le juge rend immédiatement un jugement définitif, et ce, pour l’ensemble de l’affaire.
• Le juge rend un jugement interlocutoire (c’est-à-dire intermédiaire), lorsqu’il estime ne pas disposer de tous les éléments d’information nécessaires. Par exemple, afin de désigner un expert, de demander des éléments de preuve complémentaires …

Le jugement doit être motivé et signé par tous les juges (un seul juge aux justices de paix et tribunaux de police) ayant participé au traitement de l’affaire.

Le jugement indique également le nom de la partie qui doit payer les frais de justice.

Dans certains cas, la tentative de conciliation est obligatoire, et elle doit précéder la procédure classique.

C’est le cas notamment dans les conflits liés au travail, à la famille, au bail à loyer et au bail à ferme (par exemple, en cas de demande en expulsion d’un locataire).

Même si la conciliation n’est pas obligatoire, vous pouvez demander, de votre propre initiative, qu’une conciliation soit tentée.

Vous devez envoyer une simple lettre au juge de paix ou au juge compétent pour régler le litige.

Cette lettre ne doit pas être recommandée à la poste.

Elle doit néanmoins comporter les mentions suivantes :

• vos nom, prénoms et adresse ;
• l’identité (nom et prénom) et l’adresse de la partie adverse que vous voulez faire convoquer ;
• un bref exposé des faits ;
• votre but (par exemple, que la partie adverse vous paie un montant déterminé) ;
• votre demande que les parties soient convoquées pour essayer d’arriver à une conciliation.

Vous ne pouvez pas demander une conciliation au nom d’autres personnes.

Vous pouvez également vous rendre au greffe de la justice de paix ou à la juridiction compétente et demander oralement qu’une audience de conciliation soit tenue.

Les parties (la ou les parties adverses et vous) reçoivent une lettre de la justice de paix ou de la juridiction compétente. Cette lettre mentionne la date et le lieu où vous devrez, de même que la ou les parties adverses, comparaître devant le juge.

La plupart du temps, le lieu indiqué n’est pas la salle d’audience publique, mais la chambre du conseil ou le bureau du juge.

Vous ne devez pas nécessairement vous présenter personnellement devant le juge. Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat.

En outre, vous pouvez également vous faire représenter par votre conjoint(e) ou par un membre de votre famille (parent ou allié). Vous devez alors donner procuration à cette personne.

Une procuration est un document signé (qui peut être rédigé sur papier ordinaire) et qui mentionne que X donne procuration à Y (son/sa conjoint(e) ou un membre de sa famille) pour comparaître en son nom devant le juge et pour conclure une éventuelle transaction.

Une transaction est un accord définitif qui met fin à une contestation par les concessions (généralement mutuelles) des parties.

La partie adverse ne comparaît pas.

Dans le cadre d’une conciliation, les deux parties doivent être présentes.

Si personne ne comparaît pour la partie adverse, rien ne peut se passer. La conciliation nécessite en effet la présence de deux parties. Le juge ne peut donc pas se prononcer.

Vous pouvez dans ce cas entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.

La partie adverse comparaît et les parties parviennent à un accord.

Si la partie adverse (ou son avocat) comparaît, vous exposez votre point de vue. Ensuite, la partie adverse en fera de même.  Les parties pourront ensuite débattre de la solution au litige et le juge vérifiera si une transaction est possible.

Parfois, une conciliation peut être atteinte si vous autorisez la partie adverse à rembourser en plusieurs fois le montant qui vous est dû.

Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est établi et est signé par toutes les parties ainsi que par le juge et le greffier.

La partie adverse comparaît, mais les parties ne parviennent pas à un accord.

Si une conciliation s’avère impossible, un procès-verbal constate cet échec. Vous pouvez alors entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.

Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement.

Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse de s’y conformer.

A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord commander l’expédition du procès-verbal de conciliation (une copie officielle signée de l’accord) au greffe.

L’huissier de justice signifiera alors le procès-verbal. Autrement dit, il le communiquera officiellement à la partie adverse.

L’huissier de justice pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré ; par exemple, si elle ne paie pas les mensualités convenues lors de la conciliation.