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cours d'assises

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Description

La cour d’assises est compétente pour les infractions les plus graves telles que le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.

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La Cour de Cassation dispose de son propre site web. Toutes les informations concernant cette cour peuvent être trouvées ici.

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