L’indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire intervenant dans les coûts et les honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Le juge détermine l’ampleur de cette indemnité de procédure sur la base de montants fixés par arrêté royal.
Vous pouvez consulter ces montants à la rubrique « tarifs ».
Enquête dirigée par le procureur du Roi dans le but de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, et de rassembler les éléments utiles à l’exercice de l’action publique.
Le terme « infraction » est employé dans le droit pénal belge pour désigner d’une façon générale tout agissement contraire à la législation pénale et pour lequel une peine a été établie. Une infraction comporte une composante matérielle (le comportement) et une composante morale (la faute).
La loi distingue trois catégories d’infractions selon les peines qui leur sont appliquées :
- L’infraction que les lois punissent d’une peine criminelle est un crime ;
- L’infraction que les lois punissent d’une peine correctionnelle est un délit ;
- L’infraction que les lois punissent d’une peine de police est une contravention.
Enquête menée sous la direction et l’autorité du juge d’instruction dans le but de rechercher les auteurs des infractions et de rassembler les preuves.