Vous avez reçu un courrier recommandé de la Justice de paix relativement à l'article 730, § 2, a) du Code judiciaire.
Que devez-vous savoir ?
Ce courrier vous est envoyé car un dossier vous concernant, toujours ouvert devant la justice de paix, n’a pas été fixé à l’audience publique depuis 24 mois.
En effet, selon l'article 730, § 2, a) du Code judiciaire (voir texte législatif plus bas), tous les dossiers pour lesquels aucune audience n'a été fixée depuis 2 ans seront omis du rôle général sauf demande contraire.
Que signifie « Omettre du rôle général » ?
« Omettre du rôle général » signifie retirer un dossier de la liste officielle, c'est-à-dire le « rôle », des affaires toujours ouvertes devant par un tribunal.
Que devez-vous faire ?
Vous ne devez rien faire, si vous souhaitez que le dossier ne soit pas maintenu en attente au rôle général. L’affaire concernée sera, par conséquent, omise du rôle en décembre prochain.
Si vous souhaitez maintenir le dossier au rôle, vous devez nous écrire dans les deux mois de la notification en précisant le motif du maintien au rôle et/ou l'actualisation de la demande en cas de demande de fixation.
Article 730 du Code Judiciaire, § 2. a)
A partir du 1er juin et jusqu'au 30 septembre de chaque année civile, le greffier établit la liste des causes dans lesquelles aucune audience n'a été fixée depuis vingt-quatre mois. Il notifie aux parties concernées par ces causes qu'en l'absence de demande de maintien, leur cause sera omise d'office du rôle général. Cette notification est faite le 30 septembre de l'année civile en cause, ou, si le 30 septembre tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour ouvrable qui suit, par publication électronique selon les modalités déterminées par le Roi et par envoi recommandé avec accusé de réception aux parties qui ne sont ni représentées ni assistées par un avocat. Cette notification contient le texte du présent paragraphe et précise que si des éléments sont intervenus dans le dossier entre le moment de la vérification par le greffier et la notification, cette notification est nulle et non avenue. Les parties disposent d'un délai de deux mois à dater de la notification pour déposer au greffe une demande de maintien de la cause au rôle général. Toutes les causes dont le maintien n'est pas demandé par au moins une partie sont omises d'office du rôle général. Toute cause omise du rôle général peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente. Le présent paragraphe n'est pas d'application à la procédure écrite visée à l'article 755.
