Si vous avez reçu un courrier du SPF Finances intitulé " avis de paiement ", vous trouverez les informations utiles en cliquant ici.
! Notre juridiction ne vous donnera aucune information de sorte qu'il est inutile de nous contacter à ce sujet !
Plus besoin de se rendre au greffe ou d'attendre le courrier
Les parties concernées peuvent facilement consulter le jugement de la justice de paix. Pour ce faire, elles s’identifient avec leur eID ou via itsme sur www.justonweb.be.
Cette nouvelle prestation de service en ligne présente de nombreux avantages. En effet, les citoyens et les personnes morales peuvent consulter leurs jugements à distance, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ne doivent plus se rendre au greffe du tribunal pour obtenir une copie ou demander le jugement par courrier.
Les citoyens continuent néanmoins à recevoir les significations des jugements par lettre ou par courriel si une adresse électronique est connue.
Dans un premier temps, seules les notifications sur pied de l'article 792 du Code judiciaire sont incluses dans cette avancée numérique.
Vous êtes une personne physique ayant votre adresse en Belgique et votre e-mail est renseigné dans la requête (donc dans le système informatique de la Justice de paix concernée), vous recevrez alors un courriel (sans copie de décision) contenant un lien vers JustOnWeb pour consulter la décision rendue.
Si votre adresse électronique n'est pas renseignée, vous recevrez de Bpost un courrier (sans copie de décision) contenant un lien vers JustOnWeb pour consulter la décision rendue.
Vous êtes une personne morale ou n'avez pas d'adresse en Belgique, la notification de la décision s'effectue par voie postale ordinaire.
Relativement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2017 et à partir du 03 mars 2025, la rétribution pour le Fonds budgétaire pour l’assistance juridique de deuxième ligne a été indexée à 26,00 euros.
Cette rétribution est à verser sur le compte BE59.6792.0088.9626 (À partir du 15/12/2025 nouveau code BIC : GEBABEBB) au nom de la Justice du paix du canton d'Ath afin de finaliser l'enrôlement d'une requête.
En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités propres à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc.), il est probable que l’organisation des audiences présente des différences d’une juridiction à l’autre.
Afin de préparer votre visite à la Justice de Paix, n’hésitez pas à vous rendre sur la page dédiée à la juridiction concernée. Vous y trouverez toutes les informations utiles relatives aux audiences sous l’onglet Le tribunal>Audiences. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact, par e-mail ou téléphone, avec la juridiction concernée.
Les Greffes des Justices de Paix du Hainaut sont ouverts du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Les principes sont les suivants :
1.- Un rendez-vous est toujours préférable pour l’accomplissement de démarches précises, dans l’intérêt du justiciable ou de l’avocat comme dans l’intérêt du greffe, car il garantit une durée de traitement rapide au guichet et une limitation appréciable du temps d’attente pour le justiciable ou l’avocat.
2.- Le rendez-vous est fortement recommandé pour les formalités liées à la protection judiciaire des personnes vulnérables, à accomplir au point « kiosque ».
3.- Une personne qui dispose d’un rendez-vous est, sauf urgence particulière, toujours prioritaire ; là où deux guichets existent, l’un d’eux peut être dédié aux rendez-vous.
4.- En dehors de ces cas, les greffes sont accessibles sans rendez-vous mais également :
a) Par courrier électronique ou postal (vous trouverez les différentes adresses locales sur le site de la juridiction concernée) – toutefois, pour l’envoi des conclusions ou des dossiers de pièces, utilisez e-Deposit !
b) Par téléphone (vous trouverez les numéros d’appel locaux sur le site de la juridiction concernée)
c) Par e-Deposit (pour le dépôt des conclusions, des dossiers de pièces…)