Omission du rôle - Article 730, § 2, a) du Code judiciaire
Vous avez reçu un courrier recommandé de la Justice de paix relativement à l'article 730, § 2, a) du Code judiciaire.
Que devez-vous savoir ?
Courrier du SPF Finances - Avis de paiement
Si vous avez reçu un courrier du SPF Finances intitulé " avis de paiement ", vous trouverez les informations utiles en cliquant ici.
Just-on-web : Consultation de jugement en ligne
Depuis le 17 avril 2023, les personnes souhaitant consulter leurs jugements de la justice de paix peuvent désormais le faire en ligne via Just-on-web, la porte d’accès centrale numérique à la Justice.
Plus besoin de se rendre au greffe ou d'attendre le courrier