Justice de paix d'Ath

Les mentions suivantes doivent nous être renseignées :

• vos nom, prénoms et adresse
• l’identité (nom et prénom) et l’adresse de la partie adverse que vous voulez faire convoquer
• un bref exposé des faits
• votre but (par exemple, que la partie adverse vous paie un montant déterminé)
• votre demande que les parties soient convoquées pour essayer d’arriver à une conciliation 
• date et signatures du/des demandeurs

Vous ne pouvez pas demander une conciliation au nom d’autres personnes. Vous ne devez pas nécessairement vous présenter personnellement devant le juge. Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat. En outre, vous pouvez également vous faire représenter par votre conjoint(e) ou par un membre de votre famille (parent ou allié). Vous devez alors donner procuration(*) à cette personne.

_{(*) Une procuration est un document signé (qui peut être rédigé sur papier ordinaire) et qui mentionne que X donne procuration à Y (son/sa conjoint(e) ou un membre de sa famille) pour comparaître en son nom devant le juge et pour conclure une éventuelle transaction.}

Vous devrez fournir les informations suivantes au greffe en vue de l'obtention d'un acte d'un acte de notoriété :

-             Le motif de la demande (pour une demande d’obtention de la nationalité belge, pour servir en matière de mariage, pour servir en matière de reconnaissance d’enfant, pour servir en matière d’élection) ;

-             Votre nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance ;

-             Le nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance de deux témoins ainsi que le lien rélationnel avec vous ;

-             Le nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance de votre mère et votre père ;

-             Tous les documents en votre possession de tous ministère, ambassade, etc ;

-             Les raisons pour lesquelles il vous est impossible de produire un extrait de naissance ainsi que votre pays d'origine ;

-             Le nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance de futur.e mari/femme (si mariage)

Vous devrez également joindre à la demande une attestation d’impossibilité d’obtenir votre acte de naissance (à vous procurer auprès du consulat ou de l’ambassade) ainsi que les copies des cartes d’identité des personnes renseignées dans la demande.

Par ailleurs, un droit de rédaction de 35€ est à acquitter sur le compte CCP au nom de la Justice de paix du canton d'Ath portant le numéro BE59.6792.0088.9626 en mentionnant en communication " notoriété + nom du requérant ".

Dès lors, nous vous convoquerons à une date et heure afin de procéder à votre acte de notoriété. Vous devrez vous assurer que vos témoins soient présents à l’audience à laquelle vous serez convoqué.

Comme indiqué au bas de la requête, il est obligatoire de :

• fournir un certificat de résidence des défendeurs, Afin de l'obtenir auprès de l'administration communale, demandez-nous formulaire adéquat. 
• payer une rétribution afin d’inscrire la cause au rôle. Ce montant fera partie des frais que vous pourrez récupérer dans le cadre des comptes à faire avec votre propriétaire/locataire. Ces montants font partie intégrante des frais et dépens de l’instance.

Cette rétribution se paie sur le compte de la Justice de Paix d’Ath portant le numéro BE59 679 200 889 626.

Comme indiqué au bas de la requête, il est obligatoire de :

• fournir un certificat de résidence des défendeurs, Afin de l'obtenir auprès de l'administration communale, demandez-nous formulaire adéquat. 
• payer une rétribution afin d’inscrire la cause au rôle. Ce montant fera partie des frais que vous pourrez récupérer dans le cadre des comptes à faire avec votre locataire. Ces montants font partie intégrante des frais et dépens de l’instance.

Cette rétribution se paie sur le compte de la Justice de Paix d’Ath portant le numéro BE59 679 200 889 626.

Comme indiqué au bas de la requête, il est obligatoire de :

• fournir un certificat de résidence des défendeurs, Afin de l'obtenir auprès de l'administration communale, demandez-nous formulaire adéquat. 
• payer une rétribution afin d’inscrire la cause au rôle. Ce montant fera partie des frais que vous pourrez récupérer dans le cadre des comptes à faire avec votre locataire. Ces montants font partie intégrante des frais et dépens de l’instance.

Cette rétribution se paie sur le compte de la Justice de Paix d’Ath portant le numéro BE59 679 200 889 626.

Comme indiqué au bas de la requête, il est obligatoire de :

• fournir un certificat de résidence des défendeurs, Afin de l'obtenir auprès de l'administration communale, demandez-nous formulaire adéquat. 
• payer une rétribution afin d’inscrire la cause au rôle. Ce montant fera partie des frais que vous pourrez récupérer dans le cadre des comptes à faire avec votre propriétaire/locataire. Ces montants font partie intégrante des frais et dépens de l’instance.

Cette rétribution se paie sur le compte de la Justice de Paix d’Ath portant le numéro BE59 679 200 889 626.

Légalement (Article 728 § 2 du Code Judiciaire), les membres de la famille jusqu’au second degré sont autorisés à représenter une personne convoquée en justice.

Les procurations produites par les justiciables aux audience ne sont pas acceptées systématiquement par le juge et seront laissées à l’appréciation du magistrat.

Par conséquent :
- Peut recevoir une procuration : le conjoint, un cohabitant légal, un parent ou allié.
- Ne peut recevoir une procuration : le cohabitant de fait, un ami, un voisin, etc.

Comme indiqué au bas de la requête, il est obligatoire de :

• fournir un certificat de résidence des défendeurs, Afin de l'obtenir auprès de l'administration communale, demandez-nous formulaire adéquat. 
• payer une rétribution afin d’inscrire la cause au rôle. Ce montant fera partie des frais que vous pourrez récupérer dans le cadre des comptes à faire avec votre locataire. Ces montants font partie intégrante des frais et dépens de l’instance.

Cette rétribution se paie sur le compte de la Justice de Paix d’Ath portant le numéro BE59 679 200 889 626.