Tribunal de l'entreprise du Hainaut

Les services du greffe

Les greffes des divisions de Tournai, Mons et Charleroi offrent les services suivants:

délivrer l'expédition des jugements (copie officielle nécessaire pour procéder à son exécution) ou une copie simple de ceux-ci;
procéder à la mise au rôle des affaires (ouverture d'un nouveau dossier par le tribunal auquel est attribué un numéro) et en percevoir le coût;
délivrer un certificat de non faillite ou de moralité commerciale;
gérer au plan administratif les dossiers du tribunal.

Outre les services généraux, le greffe comprend en son sein un GREFFE DES FAILLITES qui notamment enregistre les aveux de faillite et les déclarations de créance, un GREFFE DES ENQUETES COMMERCIALES qui gère les dossiers des entreprises en difficulté et un GREFFE DES PERSONNES MORALES qui reçoit les actes constitutifs ou modificatifs des sociétés et ASBL.

Comment obtenir un document au greffe?

Pour obtenir la copie d'un jugement ou son expédition, un certificat de non faillite ou de moralité commerciale ou tout autre document que nous délivrons, vous pouvez soit vous présenter au guichet, ou de préférence, nous écrire en spécifiant votre identité et vos coordonnées, votre numéro d'entreprise (BCE) et la nature du document souhaité.

Dès réception de votre demande, nous vous enverrons une carte vous invitant à régler le montant requis avec une référence. Le paiement enregistré, le document vous sera adressé. Pour les avocats, notaires, huissiers, les bons de greffe sont acceptés.

Division de Charleroi: compte financier : IBAN: BE78 6792 0089 4979 BIC: PCHQBEBB
Division de Mons: compte financier : IBAN: BE78 6792 0089 5686 BIC: PCHQBEBB
Division de Mons: pour copies RPM/ASBL / Certificat non faillite : IBAN: BE90 6792 0090 9632 BIC: PCHQBEBB
Division de Tournai: compte financier IBAN: BE71 6792 0085 5169 BIC: PCHQBEBB

Tarif des frais perçus par le greffe

Mise au rôle ordinaire:

100,00 euros par demandeur pour une demande ne dépassant pas 25.000 euros
200,00 euros de 25.000,01 à 250.000 euros
300,00 euros de 250.000,01 à 500.000 euros
500,00 euros pour une demande de plus de 500.000 euros

Mise au rôle des affaires sur requête

100,00 euros (sauf pour l'introduction par requête des procédures de réorganisation judiciaire où le coût est de 1.000,00 euros)

Mise au rôle des affaires en référé

100,00 euros

Certificats de non faillite, de moralité commerciale, de non appel

35,00 euros

Copie d'un jugement

1 page ou 2 pages: 3,50 euros
plus de 2 pages: 3,50 euros pour les 2 premières, 0,30 euro par page pour les suivantes

Expédition d'un jugement

par page: 3,00 euros

Taxe des témoins

4,96 euros + 0,12 euro par km

Frais de déplacements des témoins

0,0868 euro par km

Frais de déplacements Magistrats - greffier pour vue des lieux

Moins de 5 km: 26,82 euros
De 5 à 10 km: 39,06 euros
De 10 à 15 km: 52,08 euros
Plus de 15 km: 69,44 euros