Affaire d’assises

Cour

La cour d'assises est composée de trois juges de carrière, à savoir d’un président (membre de la cour d’appel) et de deux assesseurs (membres du tribunal de première instance).

Le président est désigné pour une ou plusieurs affaires par le premier président de la cour d’appel. Les deux assesseurs sont, quant à eux, désignés pour chaque affaire par le président du tribunal de première instance.

Ministère public

A la cour d’assises, la fonction de ministère public est exercée par le procureur général de la cour d’appel qui peut déléguer ses fonctions soit à un avocat général ou à un substitut du procureur général, soit à un membre du parquet auprès du tribunal de première instance du lieu où la cour d’assises siège.

Greffier

La fonction de greffier de la cour d’assises est exercée par un greffier du tribunal de première instance du lieu où la cour d’assises siège. Il est désigné par le greffier en chef du tribunal de première instance.

Jury

La cour d’assises est assistée par un jury. Celui-ci se compose de 12 citoyens désignés par tirage au sort.

Pour être porté sur la liste des jurés, il faut remplir certaines conditions :

• être inscrit au registre des électeurs des chambres législatives ;
• jouir de ses droits civils et politiques ;
• être âgé de 28 ans accomplis et de moins de 65 ans au moment de l’établissement des listes communales ; 
• savoir lire et écrire;
• n'avoir subi aucune condamnation pénale à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus.

Une liste générale des jurés est établie tous les quatre ans à partir des listes communales et de la liste provinciale.

Pour chaque affaire, une liste particulière des jurés est établie en tirant au sort un certain nombre de noms (60) figurant sur la liste générale.

L’accusé comparaît en personne et il se fait assister par un ou plusieurs avocats.

La personne lésée (ou ses héritiers) peut comparaître en personne et/ou se faire assister par un ou plusieurs avocats.

Tant l’accusé que la partie civile peuvent recourir à l’assistance judiciaire gratuite et/ou à un avocat pro deo s’ils remplissent les conditions d’octroi.

Un procès d’assises se déroule schématiquement de la manière suivante :

• dépôt de la liste des témoins ;
• audience préliminaire devant le tribunal avec toutes les parties mais sans le jury; établissement de la liste des témoins ;
• constitution du jury (12 membres), désignation d’un certain nombre de jurés suppléants et prestation de serment des jurés ;
• révocation éventuelle de certains jurés par le ministère public et la défense ; ceux-ci ne doivent pas fournir les raisons de la révocation ;
• lecture de l’acte d’accusation (document écrit dressé par le ministère public qui résume l’affaire) ;
• lecture (éventuelle) de l’acte de défense (établi par la défense de l’accusé) ;
• interrogatoire de l’accusé par le président de la cour d’assises ;
• lecture de la liste des témoins, appelés par le ministère public, la partie civile et l’accusé ;
• constitution de partie civile de la partie lésée ou de ses héritiers (possible également à un stade précédent de la procédure) ;
• audition des témoins par le ministère public ;
• audition des témoins par la partie civile ;
• audition des témoins par la défense ;
• en principe, prestation de serment de tous les témoins (en tant que témoin et en tant qu’expert et témoin ; des exceptions existent à ce sujet) ;
• réquisitoire du ministère public ;
• plaidoiries de la partie civile ;
• plaidoiries de la défense ;
• dernier mot de l’accusé ;
• réplique éventuelle du ministère public, de la partie civile, de l’accusé et de nouveau dernier mot de l’accusé ;
• questions du président de la cour d’assises (il s’agit de questions auxquelles le jury doit répondre) ;
• explication des questions par le président ;
• instructions du président au jury sur les modalités de la délibération ;
• remise du dossier et des pièces au jury ;
• délibération du jury (sans les jurés suppléants) ;
• en principe, le jury se prononce sur la culpabilité sans intervention des juges de carrière. Toutefois, dans certains cas, la cour délibère aussi sur la culpabilité ;
• déclaration du jury aux questions posées ;
• débats sur la peine à prononcer, entre le ministère public et la défense, la partie civile n’intervenant pas à ce stade ;
• délibération de la cour et du jury sur la peine à prononcer ;
• lecture du prononcé par la cour (arrêt) ;
• s’il y a une partie civile, les intérêts civils sont réglés le jour même ou ultérieurement.