Que sont les droits de mise au rôle ?

Le droit de mise au rôle est une taxe perçue lors de l’inscription de chaque affaire au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des requêtes en référé des justices de paix et des tribunaux de police, des tribunaux de première instance et des tribunaux de l’entreprise, des cours d’appel et de la cour de Cassation.

Les affaires pénales, fiscales, les requêtes dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (affaires de faillite) ou de réorganisation judiciaire et les affaires sociales amenées devant les juridictions du travail en sont exemptées en règle générale.

En première instance dans les affaires famille, aucun nouveau droit de mise au rôle n’est exigé lorsque, dans un dossier famille existant, une nouvelle requête ou une requête complémentaire est déposée en lien avec des affaires estimées urgentes(1), vu le principe permanent de litispendance pour le tribunal de la famille. Dans ces cas, le droit de mise au rôle est néanmoins exigé en cas d’appel.

Dans le cas d’une réinscription au rôle, après que l’affaire a fait l’objet d’une omission d’office, un droit de mise au rôle est à nouveau exigé.

(1) Voir article 1253ter/4 §2 du Code judiciaire

Nouveau règlement depuis le 1 er février 2019

Auparavant, un droit de mise au rôle devait d’abord être payé par la partie demanderesse avant qu’une affaire puisse être inscrite au rôle. Dans le cas contraire, l’affaire ne pouvait pas être traitée. Le juge décidait ensuite qui devait finalement supporter les droits de mise au rôle.

Depuis le 1er février 2019, le droit de mise au rôle ne doit plus être payé par la partie demanderesse au moment où l’affaire est inscrite au rôle. Dès que le juge prend une décision définitive dans une affaire, il décide également quelle partie devra s’acquitter des droits de mise au rôle. Le droit de mise au rôle est également dû au moment où l’affaire, à la demande des parties, est radiée du rôle ou si elle fait l’objet d’une omission d’office du rôle par le juge.

Si une partie souhaite aller en appel, il faut tenir compte du fait que les éventuels droits de mise au rôle que la partie concernée est sommée de payer par décision du juge, doivent d’abord être payés avant que l’affaire puisse faire l’objet d’un appel.

Tarifs

Justices de paix et tribunaux de police
50 euro

Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise (auparavant tribunaux de commerce)
165 euro

Cours d’appel
400 euro

Cour de Cassation
650 euro

Qui doit payer les droits de mise au rôle ?

Il s’agit en principe de la partie succombante. Dans certains cas, le juge répartira les droits de mise au rôle proportionnellement entre les parties succombantes.

Dans le cas où les parties demandent la radiation de l’affaire du rôle ou dans le cas où l’affaire fait d’office l’objet d’une omission du rôle, les droits de mise au rôle sont à la charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle.

Cette condamnation a un caractère définitif et est payable immédiatement au fisc.

Quand le droit de mise au rôle doit-il être payé ?

La partie condamnée par le juge au paiement des droits de mise au rôle reçoit après quelque temps une invitation à payer de la part du SPF Finances.

Cette invitation se présente de la manière suivante :

En cas de problèmes de paiement, vous pouvez toujours demander un étalement du paiement.

Vous avez reçu un avis de paiement

Bien que le Collège des cours et tribunaux ne dispose pas des données des différentes juridictions, vous trouverez ici davantage d’explications afin de savoir quelle est la juridiction concernée par le montant.

Consultez d’abord le recto du courrier et cherchez le montant à payer :

Tarifs

Justices de paix et tribunaux de police
50 euros

Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise (anciennement tribunaux de commerce)
165 euros

Cours d’appel
400 euros

Cour de cassation
650 euros

Vous saurez de la sorte de quel type de juridiction il s’agit.

Consultez ensuite le verso du courrier.

Une adresse est indiquée dans la rubrique "Contacter le SPF Justice".

Amende en cas de paiement tardif

Attention : payez à temps, sans quoi vous risquez, outre le droit de mise au rôle, une amende équivalant à la moitié des droits de mise au rôle, avec un minimum de 25 euros et un maximum de 325 euros.

Vous avez des questions ?

Si vous disposez d’un avocat, il s’agit de la personne la plus indiquée pour vous donner de plus amples explications sur les raisons qui vous obligent à payer ce montant.

Si vous ne disposez pas d’un avocat, vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès du greffe. Celui-ci ne peut cependant pas vous donner de conseils relatifs à vos droits ou à la manière dont vous pouvez exercer ceux-ci.

FAQ

Dans ce cas, vous devez contacter le plus rapidement possible le greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Ils sont les seuls à pouvoir annuler l’ordre de recouvrement.

Si vous avez effectué un paiement pour un droit de mise au rôle dont l’ordre de recouvrement a été annulé, ce montant vous sera en principe remboursé.

Toutefois, si vous avez d'autres dettes impayées auprès du SPF Finances, le paiement sera utilisé pour apurer ces autres dettes.

Si vous souhaitez savoir pour quelles dettes votre paiement a été utilisé, veuillez contacter le SPF Finances :

  • Via le formulaire de contact (Choisissez le champ « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements »).
  • Via le numéro de téléphone : 02 572 57 57 (utiliser le code téléphonique « 19293 »)

L'aide juridique (anciennement appelée « pro deo ») vous a été accordée en raison de votre situation financière. Tant que votre situation financière ne s'est pas améliorée, le SPF Finances ne procédera pas au recouvrement forcé. Vous pouvez toutefois payer volontairement ces droits de mise au rôle.

Lorsque vos moyens d'existence ont considérablement augmenté, vous êtes obligé de payer et vous recevrez également du SPF Finances une invitation à payer.

Vous pouvez récupérer le montant payé à condition de pouvoir prouver que votre situation financière n'a pas changé par rapport au moment où vous avez bénéficié de l’aide juridique (anciennement appelée « pro deo ») et pour autant que vous n’ayez pas d'autres dettes impayées auprès du SPF Finances.

Le fait que l'autre partie n'ait pas encore procédé au paiement de sa part du droit de mise au rôle ne constituera pas un obstacle au lancement de la procédure de recours.

Vous pouvez contacter le SPF Finances via le centre de contact : 02 572 57 57 (utilisez le code téléphonique "19293").

Plus d’informations ?

Vous pouvez télécharger la législation fiscale relative aux droits de rôle via les liens suivants :

Vous trouverez les circulaires relatives à l’application de cette législation via les liens suivants :

Brochure (pdf)