📢 Nouvelle procédure – Publication électronique au Moniteur Belge
Depuis le 23 juin 2026, les constitutions ET les modifications peuvent être effectuées entièrement en ligne.
✔️ Procédure plus simple, sans déplacement
⚡ Traitement plus rapide des dossiers :
- Mises Ă jour dans la Banque-Carrefour des Entreprises en quelques heures
- Publications au Moniteur belge en 2 Ă 3 jours ouvrables
➡️ Accédez directement au service :
https://justact-ctz.just.fgov.be/justact/
ℹ️ Plus d’informations :
https://justice.belgium.be/fr/nouvelles/communiques_de_presse/justact_une_avancee_importante_dans_la_simplification