Justice de paix de Mons I

canton de Justices de paix du Hainaut

Formulaires

Administration de biens et/ou de personne Procédure générale Conciliation Autorité parentale - Tutelle Malade mental Baux

Assistance – administration de la personne – rapport périodique

Assistance – administration des biens et de la personne – rapport périodique

Assistance – administration des biens – rapport périodique

Certificat médical type

Explicatif

Représentation – administration de la personne – premier rapport

Représentation – administration de la personne –rapport périodique

Représentation – administration des biens – premier rapport

Représentation – administration des biens –rapport périodique

Requête en taxation pour administrateur familial

Requête en taxation pour administrateur parental

Requête en taxation pour administrateur professionnel

Requête en taxation pour administrateurs_nouvelles dispositions juillet 2024

Calendrier de fixation

Demande de fixation

État de frais et dépens

Procuration

Explicatif

Premier rapport de tutelle concernant le mineur étranger non accompagné

Rapport final concernant le mineur étranger non accompagné

Rapport intermédiaire concernant le mineur étranger non accompagné

Rapport medical circonstancie

Requête - Procédure relative à la protection de la personne des malades mentaux

Requête du bailleur contre le locataire

Requête du locataire contre le bailleur en vue de faire exécuter des travaux

Requête du locataire contre le bailleur en vue de récupérer la garantie locative

Requête pour occupation sans titre ni droit