A. Informations générales:
Tout litige en contrat de travail (employé ou ouvrier) soumis au tribunal (mode traditionnel de résolution des conflits) est susceptible d’être réglé par la médiation ou la conciliation (modes alternatifs de résolution des conflits).
En effet, tout débat relatif à un différend entre un employeur et un employé devant le tribunal du travail doit en effet être précédé d’une tentative de conciliation de la part de ce tribunal (article 734 du Code judiciaire).
Depuis le 1/10/2005, le tribunal peut aussi désigner un médiateur extérieur, avec l’accord des parties (article 1734 du Code judiciaire – loi du 21/2/2005 sur la médiation – MB du 22/3/2005).
Par la conciliation ou la médiation judiciaire, vous pouvez , avec l’aide de votre avocat ou de votre délégué syndical, et en toute confidentialité, résoudre le litige rapidement et avec grand bénéfice pour chacune des parties.
Ces modes alternatifs de règlement des conflits favorisent en effet la reprise du dialogue et la recherche commune d’une solution satisfaisante pour les deux parties en litige.
La conciliation et la médiation sont strictement confidentielles. En y recourant, les parties comme le juge ou le médiateur s’engagent à garder confidentiels les communications faites et les documents échangés en cours et en vue de celle-ci, à ne jamais en faire état et à ne pas les utiliser comme preuve en justice.
Des informations intéressantes relatives à la conciliation et la médiation en droit social sont accessibles sur le site www.mcsociale.be .
Lien incontournable: https://www.cfm-fbc.be/fr.
Vous pouvez aussi contacter le Centre de médiation de Liège situé Place Saint-Lambert 16 à 4000 Liège:
Tél. 04 232 56 81 et site web médiation du barreau de Liege
Le site web http://www.agoramediation.be/ mérite aussi le détour.
B. Historique et spécificités du projet MARC's du tribunal du travail de Liège:
En droit du travail, la conciliation des parties est un préalable obligé pour le juge (article 734 du Code judiciaire), et ce depuis 1970.
Le tribunal du travail de Liège entendait (r)éveiller ce processus de conciliation, en commençant par promouvoir un état d'esprit de conciliation.
La loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (MB du 2/7/2018) en fût l'occasion.
Dès le 1er septembre 2018, le tribunal du travail de Liège décida de lancer un grand projet "conciliation-médiation" dans le contentieux du contrat de travail, au niveau de la division de Liège.
Cette nouveauté fût exposée lors d'une Conférence de Midi organisée le 14 juin 2018 , en collaboration avec le barreau de Liège. Cette conférence est destinée aux avocats spécialisés, ou pas; en droit du travail, et ouvert aux organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs.
C. Qu’est-ce que la Chambre d"introduction/information Marc’s ? (1er et 3e mardis du mois, à partir de 13h30)
Les dossiers "contrats de travail" pour lesquels le président ou la présidente de division estiment de prime abord ( à la lecture de la requête introductive d'instance) qu'un rapprochement des parties serait possible, sont sélectionnés afin que ces parties reçoivent au moins une information adéquate quant aux modes alternatifs de résolution des conflits : à chaque convocation pour cette audience d'introduction est jointe une information spécifique, dans ce but.
Les parties sont convoquées, en compagnie de leurs conseils, afin de recevoir une information claire et complète relativement aux modes alternatifs de règlements des conflits, notamment la médiation judiciaire.
Un espace de parole et d'écoute est ouvert aux parties, à côté des informations qui leur sont données.
Des jugements désignant un médiateur judiciaire agréé, spécialisé dans les matières sociales, sont régulièrement rendus par cette chambre, qui relance aussi souvent le dialogue et le réveil de négociations amiables entre parties.
Après 6 ans de développement constant, ce projet-pilote rencontre un succès certain, qui permet une solution amiable dans +- 20 % du contentieux « contrat de travail ».
Depuis janvier 2023, nous avons aussi mis en place des audiences « conciliation », dans l’esprit, et la lettre, des nouvelles CRA. Elles se déroulent les 2e et 4e mardis du mois).
D. Quels sont les atouts de cette Chambre Marc’s ?
- La discrétion et la confidentialité : les juges qui informent les parties quant aux MARC’s ne siégeront pas dans les chambres où sont engagées des procédures entre les mêmes parties.
- Le faible coût : trouver une solution amiable à bref délai entraîne une diminution des frais de conseils pour les parties. Lorsqu’un médiateur judiciaire est désigné, ses frais (raisonnables et encadrés) seront répartis par moitié entre les parties, sans oublier la possibilité pour certains d’être pris en charge dans le cadre de l’assistance judiciaire.
- La rapidité et la souplesse : nous sélectionnons les dossiers dans lesquels il nous parait qu’un rapprochement entre parties est possible, et les dirigeons vers cette chambre d’information. Les parties sont ensuite convoquées devant la chambre MARC’s dans un délai de deux mois. Cette audience d'introduction/information reste cependant publique. La tentative de conciliation se déroule oralement, sans exclure tout document utile à la solution.
- Les parties peuvent s’approprier la solution à apporter à leur litige.
- Les parties gardent le contrôle sur le déroulement de la tentative de solution amiable (négociation amiable, médiation judiciaire, renvoi vers la CRA), et peuvent y mettre fin à tout moment.
- L'expérience et l'expertise des juges, et le terrain neutre, peuvent favoriser et faciliter la conclusion d’un accord.
E. En quoi consiste la médiation judiciaire (désignation par jugement d'un médiateur agréé dans les matières sociales) ?
1. Processus volontaire et totalement confidentiel, hors du palais de justice.
2. Solution construite par les parties : pas de frustration, exécution volontaire.
3. Permet de renouer le dialogue et les liens entre les parties.
4. Recherche des intérêts réels des parties, leurs besoins spécifiques et d’une solution équilibrée.
5. Coût quantifiable, raisonnable et maîtrisable et/ou parfois pris en charge par les compagnies d’assurance protection juridique des parties... et coût qui est en général réparti en 2 (et peut l'être autrement, soit 1/3 et 2/3, soit 1/4 et 3/4, si les parties se mettent d'accord)....
6. Formule idéale quand le travailleur et l'employeur doivent continuer à « vivre ensemble » : harcèlement moral au travail, discrimination au travail, heures supplémentaires impayées, …. Ou même si la relation de travail est terminée : conflits après la fin du contrat (motif du licenciement qui passe mal, CCT n°109, application d’une clause de non concurrence, …), délivrance de documents sociaux (C4, fiches de paie), remise d’outils de travail (GSM,…)…
7. Chaque partie peut mettre fin à tout moment au processus de médiation si elle estime qu’une procédure en justice lui serait plus profitable.
8. Durée de maximum 6 mois !!! Souvent plus rapide qu’une procédure judiciaire car pas de délai pour la rédaction de conclusions, les audiences de plaidoiries, les voies de recours...
F. Qu’est-ce que la Chambre de Règlement Amiable (CRA) ?(2e et 4e mardis du mois, à 14h)
En vertu du Code judiciaire (Art. 731), il entre dans la mission du juge de concilier les parties. C’est la raison pour laquelle le tribunal du travail de Liège avait décidé de lancer des audiences spécifiques « conciliation », correspondant à une Chambre de règlement amiable (« CRA »)(création officielle et formelle au 1er septembre 2024). Deux fois par mois, un magistrat professionnel et deux juges sociaux (juges non professionnels nommés en leur qualité d’employeur ou d’employé) se réunissent pour aider les parties à chercher ensemble une solution à leur conflit en droit du travail. Sont donc visés les litiges entre un travailleur et un employeur dans le cadre d’un contrat de travail.
Nous fixons deux dossiers par audience, en réservant une plage de 90 minutes par dossier (le premier de 14h à 15h30, et le second de 15h30 à 17h).
Qui peut faire appel à la CRA ?
A côté de la chambre Marc's qui alimente la CRA après explications aux parties, les travailleurs et/ou les employeurs peuvent aussi prendre l’initiative de porter leur litige devant la CRA, qu'un dossier soit déjà en cours devant le Tribunal du travail, ou pas (phase précontentieuse). Condition préalable à la réussite du processus, les parties "personnes physiques" devront comparaître personnellement mais pourront se faire assister par un avocat ou une organisation professionnelle. La partie "personne morale" (employeur privé, ou employeur public) doit être représentée par une personne physique pouvant l’engager.
Puis-je soumettre n’importe quel litige à la CRA ?
Non, pas encore à ce stade de notre projet. La CRA ne peut se saisir que des litiges relatifs aux contrats de travail. Il est possible de s’adresser à la CRA quand le contrat de travail est toujours en cours ou quand il est terminé. Les litiges concernant des allocations (chômage, maladie, invalidité, pension, revenu d’intégration, …), les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que le règlement collectif de dettes, ne peuvent pas être soumis à la CRA.
Dois-je obligatoirement porter mon litige devant la CRA ?
Non. Une tentative de conciliation est un acte volontaire. Il est toujours possible de porter une affaire devant le tribunal sans passer par la CRA. Le fait qu’il s’agisse d’une démarche délibérée implique aussi que les parties ne peuvent pas être obligées de se présenter. Si les parties choisissent d’être là, le magistrat professionnel, assisté des juges sociaux, joue plutôt un rôle de facilitateur. Le juge n’imposera pas un règlement du conflit aux parties. S’il existe des indications sérieuses qu’une partie utilise ou a utilisé la violence, les menaces ou toute autre forme de pression vis-à-vis de l’autre partie, le juge s’assurera que cette dernière donne librement son consentement.
Si j’ai déjà un dossier en cours auprès du tribunal, puis-je encore demander son renvoi devant la CRA ?
Oui, si les parties sont d’accord et aussi longtemps que l’affaire n’est pas prise en délibéré, une procédure en cours peut être suspendue pour entreprendre une tentative de conciliation devant la CRA.
La procédure devant la CRA suspend-elle le délai de prescription ?
Oui, le fait d’entreprendre une tentative de conciliation et de porter son litige devant la chambre de règlement à l’amiable, suspend le délai de prescription (depuis la requête, en cas de comparution des parties devant la CRA et jusqu’à la fin de la conciliation).
Le droit du travail est caractérisé par des délais de prescriptions courts (dans certains cas à peine un an après la fin du contrat de travail). Si le délai de prescription est atteint, le juge ne pourra plus statuer sur le litige.
Quels sont les atouts de la CRA ?
- La confidentialité : les juges qui tentent de concilier les parties devant la CRA ne siégeront pas dans les chambres où sont engagées des procédures entre les mêmes parties. Tout ce qui est dit devant la CRA est confidentiel. Le procès-verbal de règlement amiable n’est versé au dossier qu’une fois les parties parvenues à un accord.
- La gratuité : il n’y a ni droits de mise au rôle ni indemnités de procédure.
- Rapide, facilement accessible et informel : il suffit de remplir un formulaire standard disponible en ligne et de le transmettre via e-deposit, ou de le déposer ou le transmettre au greffe. Les parties sont ensuite convoquées devant la CRA dans un délai d’un mois. L’audience n’est pas publique. La tentative de conciliation se déroule oralement, mais n'exclut pas l'apport de tout document utile.
- Elle permet aux parties de s’approprier la solution à apporter à leur litige.
- Les parties gardent le contrôle sur le déroulement de la tentative de conciliation et peuvent y mettre fin à tout moment.
- L’expertise et l'expérience des juges, et le terrain neutre, peuvent favoriser la conclusion d’un accord.
- Si les parties parviennent à un accord, celui-ci est acté dans un procès-verbal de règlement amiable signé par toutes les parties, les juges et le greffier. Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement. Si une partie ne respecte pas l’accord, l’autre partie peut commander auprès du greffe une expédition (copie officielle signée) du procès-verbal. L’huissier peut alors faire signifier le procès-verbal et forcer son exécution. Les coûts liés à la signification et à l’exécution seront pris en charge par la partie qui n’avait pas exécuté volontairement l’accord. Il n’est pas possible de faire appel.
Le formulaire à compléter est disponible à l’adresse suivante : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-du-travail-de-liege-di…
Brochure:.........
Contact :
Tribunal du travail du Liège – Division de Liège
Palais de Justice
Place Saint-Lambert, 30/0004
4000 LIEGE
Tél : 04 222 71 79
