Indisponibilité temporaire d’eDeposit
a { text-decoration: none; color: #464feb; } tr th, tr td { border: 1px solid #e6e6e6; } tr th { background-color: #f5f5f5; }
Dans le cadre d’une opération de maintenance et de migration vers notre nouvelle plateforme, le service eDeposit sera temporairement indisponible.
Période d’indisponibilité :
À partir du vendredi à 15h jusqu’au dimanche à minuit au plus tard.
Nous mettons tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais et nous nous excusons pour la gêne occasionnée.
16 JUIN 2016. - Arrêté royal portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire :
"Art. 9.[1 § 1er.]1En cas de dysfonctionnement du système e-Deposit, une défaillance du système est notifiée à l'expéditeur.
L'enregistrement des moments où les erreurs du système empêchent l'envoi et la réception fait office de preuve de ces erreurs et peut être invoqué comme preuve de cas de force majeure."