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Description
Le tribunal de police est compétent en matière de contraventions, mais aussi des délits qui lui ont été attribués par la loi.
Le tribunal de police est compétent en matière de contraventions, mais aussi des délits qui lui ont été attribués par la loi.
Le tribunal de police est compétent en matière de contraventions, mais aussi des délits qui lui ont été attribués par la loi.